Article L341-39
Abrogé depuis le 2016-03-27
Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.
1 version
Code de la consommation
Article L341-39
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Abrogé le dimanche 27 mars 2016
Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.