Code de la commande publique
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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Règles des concessions dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé. Les règles pour les concessions dans les Terres australes et antarctiques françaises sont expliquées et adaptées.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique