Code de la commande publique
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
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Dispositions particulières pour Mayotte
Résumé. À Mayotte, le titre du responsable des finances publiques dans les règles sur les concessions est différent.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Chapitre unique