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Sous-section 1

Transmission et réception des factures sous forme électronique

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Article L3133-5

Facturation électronique dans les concessions

Code de la commande publique

Article L3133-4

Article L3133-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les contrats de concession de défense ou de sécurité

Résumé Certains contrats de défense ou de sécurité n'ont pas besoin d'utiliser des factures électroniques s'ils sont secrets.

Les articles L. 3133-2 et L. 3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et leur exécution sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.

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Les articles L. 3133-2 et L. 3133-3 ne sont pas applicables aux contrats de concession de défense ou de sécurité lorsque leur passation et leur exécution sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.