Code de la commande publique

Article L3133-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'acceptation des factures électroniques par les personnes morales de droit public

Résumé Les organismes publics acceptent les factures électroniques.

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'acceptation des factures électroniques aux personnes morales de droit public

Résumé des changements La disposition élargit le champ d’acceptation des factures électroniques : elle passe à l’acceptation par toutes les personnes morales de droit public plutôt qu’à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des entités habilitées à accepter les factures électroniques

Résumé des changements La nouvelle version élargit l’acceptation des factures électroniques aux États, collectivités territoriales et établissements publics, alors qu’elle était auparavant limitée aux personnes morales de droit public.

En vigueur à partir du jeudi 16 décembre 2021

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’acceptation aux personnes morales de droit public

Résumé des changements La disposition élargit l’acceptation des factures électroniques à toutes les personnes morales de droit public, remplaçant la liste restreinte d’État, collectivités territoriales et établissements publics.

En vigueur à partir du vendredi 17 septembre 2021

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.