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Sous-section 1

Transmission et réception des factures sous forme électronique

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Article L3133-2

Obligation d'acceptation des factures électroniques par les personnes morales de droit public

Code de la commande publique

Article L3133-1

Article L3133-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de facturation électronique pour les contrats de concession

Résumé Les entreprises doivent envoyer leurs factures par voie électronique pour les contrats de concession avec les entités publiques, sauf pour les contrats de défense ou de sécurité.

Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.

Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux personnes morales de droit public

Résumé des changements L’article élargit le champ des titulaires concernés en remplaçant la liste précise (État, collectivités territoriales et établissements publics) par l’expression générale « personnes morales de droit public », couvrant ainsi toutes ces entités.

Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.

Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du champ d’application

Résumé des changements L’article précise désormais que seuls les titulaires ayant des contrats avec l’État, les collectivités territoriales ou des établissements publics doivent transmettre leurs factures électroniquement, remplaçant la formulation générale « personnes morales de droit public ».

En vigueur à partir du jeudi 16 décembre 2021

Les titulaires de contrats de concession conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.

Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux personnes morales de droit public

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application en remplaçant la liste précise des entités publiques par le terme général « personnes morales de droit public », couvrant ainsi plus d’organismes.

En vigueur à partir du vendredi 17 septembre 2021

Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.

Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 22 juillet 2019

Les titulaires de contrats de concession conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.

Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.