Article L3132-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Occupation domaniale dans les contrats de concession
Résumé Si un contrat de concession utilise un espace public, il est automatiquement autorisé à l'occuper pendant toute la durée du contrat.
Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.
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