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Chapitre II

Occupation domaniale et biens de la concession

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Article L3132-4

Définition des biens de retour, de reprise et propres dans un contrat de concession

Code de la commande publique

Article L3132-3

Article L3132-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de baux ou droits réels excédant la durée du contrat de concession

Résumé Le concessionnaire peut signer des baux plus longs que le contrat, avec l'accord de l'autorité. Ces baux reviennent à l'autorité à la fin du contrat.

Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, à conclure des baux ou droits réels d'une durée excédant celle du contrat de concession.
Les autorisations données par l'autorité concédante, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires au contrat de concession et sont, à l'issue de la durée du contrat, transférés à l'autorité concédante.

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Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, à conclure des baux ou droits réels d'une durée excédant celle du contrat de concession.

Les autorisations données par l'autorité concédante, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires au contrat de concession et sont, à l'issue de la durée du contrat, transférés à l'autorité concédante.