Article L2313-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de réservations aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les marchés de défense ou de sécurité réservent des marchés aux entreprises qui emploient des travailleurs handicapés.
Les dispositions de l'article L. 2113-12 s'appliquent.
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