Créé le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réservation de marchés pour les travailleurs handicapés
Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité peuvent être réservés à des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés.
Les dispositions de l'article L. 2113-12 s'appliquent.