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Section 3

Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

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Article R443-12

Habilitation à inspecter les terrains de camping et les zones de stationnement de caravanes

Code de l'urbanisme

Article R443-11

Article R443-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de fermeture et d'évacuation des terrains de camping en zone à risque

Résumé Un terrain de camping en zone à risque ne peut être fermé sans avoir d'abord averti l'exploitant.

La fermeture du terrain et l'évacuation des occupants prévues à l'article L. 443-3 ne peuvent être ordonnées par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager qu'après mise en demeure adressée à l'exploitant et indiquant à celui-ci qu'il peut présenter des observations écrites ou, sur sa demande, orales et se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision complète – passage aux procédures de fermeture et évacuation

Résumé des changements L’article a été entièrement réécrit ; il passe d’une règle sur les stationnements datant de 1972 à une procédure exigeant une mise en demeure avant toute fermeture ou évacuation décidée par l’autorité délivrant le permis d’aménager.

La fermeture du terrain et l'évacuation des occupants prévues à l'article L. 443-3 ne peuvent être ordonnées par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager qu'après mise en demeure adressée à l'exploitant et indiquant à celui-ci qu'il peut présenter des observations écrites ou, sur sa demande, orales et se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1978

Les stationnements existant à la date du 15 janvier 1972 et entrant dans le champ d'application de l'article R. 443-4 seront régularisés aux dates et dans les conditions déterminées par arrêtés préfectoraux après avis de la commission départementale de l'action touristique.