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Titre III

Dispositions propres aux constructions

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Dossier de demande de permis d'aménager

R*441-1 — R441-8-4

Code de l'urbanisme

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article R*434-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles nationaux pour les demandes d'autorisation en urbanisme

Résumé Le ministre décide des formulaires à utiliser pour les constructions et travaux en urbanisme.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination d'une construction, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

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Article R*434-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions des arrêtés sur les informations demandées aux pétitionnaires

Résumé Les arrêtés disent quoi demander aux demandeurs et comment le transmettre.

Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.

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