Code de l'urbanisme

Titre III : Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Projet architectural

Section 2 : Dossier de demande de permis de construire

Section 3 : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières

Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

Chapitre IV : Dispositions diverses