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Dossier de demande de permis de construire

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Section 3

Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

R*431-35 — R*431-37

Code de l'urbanisme

Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs

Article R*431-34-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan intérieur des immeubles de logements collectifs

Résumé Si le maire le demande, le plan intérieur doit être fourni pour un permis de construire de logements collectifs.

Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.

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