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Chapitre IV

Dispositions diverses

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Article R*434-2

Précisions des arrêtés sur les informations demandées aux pétitionnaires

Code de l'urbanisme

Article R*434-1

Article R*434-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles nationaux pour les demandes d'autorisation en urbanisme

Résumé Le ministre décide des formulaires à utiliser pour les constructions et travaux en urbanisme.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination d'une construction, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du contrôle qualité à la déclaration d’achèvement

Résumé des changements La nouvelle version ajoute le mot «conformité» à la phrase concernant la déclaration d’achèvement, précisant ainsi que cette déclaration doit attester non seulement l’achèvement mais aussi que les travaux sont conformes aux normes.

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination d'une construction, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination d'une construction, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration d'achèvement des travaux.