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Code de l'urbanisme

Article R425-8-1

Créé le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis de construire près des installations militaires

Résumé. Près des installations militaires, un permis de construire ou d'aménager peut remplacer l'autorisation du ministre de la défense si celui-ci donne son accord.

Lorsque le projet porte sur une construction située dans le rayon défini par l'article L. 5114-2 du code de la défense, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par ces mêmes dispositions dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Créé parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 11 (V)

Lorsque le projet porte sur une construction située dans le rayon défini par l'article L. 5114-2 du code de la défense, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par ces mêmes dispositions dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.