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Sous-section 1

Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

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Article R*423-55

Consultation de l'autorité environnementale pour les projets soumis à étude d'impact

Code de l'urbanisme

Article R*423-54

Article R*423-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'architecte des Bâtiments de France pour les projets dans les sites patrimoniaux remarquables

Résumé Pour les projets près de monuments historiques, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est nécessaire.

Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout obligatoire d’un avis supplémentaire

Résumé des changements Le texte introduit la nécessité d'obtenir non seulement un accord mais également un avis supplémentaire du maître d’ouvrage – architecte des Bâtiments de France – lorsqu’il s’agit des projets mentionnés à l’article L 632‑2‑1.

Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application pour la consultation de l’architecte

Résumé des changements L’article élargit la zone concernée pour obtenir l’accord de l’architecte : il passe d’un secteur sauvegardé délimité à tout site patrimonial remarquable et aux abords des monuments historiques.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2017

Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, l'autorité compétente recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.