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Section 3

Autorité chargée de l'instruction

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Article R*423-15

Attribution des actes d'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables

Code de l'urbanisme

Article R*423-14

Article R*423-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des demandes de permis et déclarations préalables

Résumé Le maire ou le président de l'établissement public supervise l'instruction des demandes de permis et déclarations préalables dans sa commune ou son établissement.

Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.

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Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.