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Section 2

Agrément de l'organisme de foncier solidaire

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Article R329-7

Pièces et renseignements requis pour l'agrément d'un organisme de foncier solidaire

Code de l'urbanisme

Article R329-6

Article R329-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'agrément aux organismes de foncier solidaire

Résumé Un organisme de foncier solidaire doit obtenir une autorisation du préfet de région pour fonctionner, sans limite de temps, et obtenir plusieurs autorisations s'il travaille dans plusieurs régions.

L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. 329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation . Il ne comporte pas de limitation de durée.

Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions concernées.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un avis préalable obligatoire

Résumé des changements La nouvelle version impose que le préfet obtienne un avis préalable d’une instance prévue à l’article L 364‑1 du code de la construction et de l’habitation avant d’accorder l’agrément, sans changer sa durée.

L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. 329-1 est délivré par le préfet de région après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation . Il ne comporte pas de limitation de durée.

Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions concernées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 15 septembre 2016

L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L. 329-1 est délivré par le préfet de région. Il ne comporte pas de limitation de durée.

Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions concernées.