Décret n°2016-1215 du 12 septembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Sct. Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire, Sct. Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire, Art. R329-1, Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-5, Sct. Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire, Art. R329-6, Art. R329-7, Art. R329-8, Art. R329-9, Art. R329-10, Sct. Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire , Art. R329-11, Art. R329-12, Art. R329-13, Sct. Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément , Art. R329-14, Art. R329-15, Art. R329-16, Art. R329-17

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Création d'un organisme de foncier solidaire

Résumé. Un décret crée un nouvel organisme pour aider les gens à avoir des logements plus abordables.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire : Organismes de foncier solidaire : agrément et contrôleCode de l'urbanismeSct. Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaireCode de l'urbanismeArt. R329-1 : Conditions pour être un organisme de foncier solidaire
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire, Sct. Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire, Art. R329-1, Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Art. R329-5, Sct. Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire, Art. R329-6, Art. R329-7, Art. R329-8, Art. R329-9, Art. R329-10, Sct. Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire , Art. R329-11, Art. R329-12, Art. R329-13, Sct. Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément , Art. R329-14, Art. R329-15, Art. R329-16, Art. R329-17

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L365-2cite  Code de la construction et de l'habitationart. L365-3cite  Code de la construction et de l'habitationart. L365-4

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