Créé le 15 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de missions par un organisme de foncier solidaire
Résumé. Un organisme de foncier solidaire peut déléguer certaines missions à un tiers, sauf celles réservées par la loi.
L'organisme de foncier solidaire peut décider de confier à un tiers la réalisation des missions définies à l'article R. 329-1 qui ne sont pas réservées par l'article L. 329-1 à un organisme de foncier solidaire.