Article R329-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut et missions des organismes de foncier solidaire
Résumé Un organisme de foncier solidaire doit garantir la durée des baux qu'il accorde et peut aider les bénéficiaires et réaliser des projets immobiliers.
Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette activité.
Un organisme de foncier solidaire exerce les missions définies à l'article L. 329-1. Il peut en outre avoir pour objet l'accompagnement des bénéficiaires des baux réels solidaires qu'il consent et le montage d'opérations immobilières, hors du cadre de ce type de baux.
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