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Section 4

Dispositions particulières à certaines opérations

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Article R*318-14

Programmes d'équipements sportifs dans les zones d'aménagement et de rénovation urbaine

Code de l'urbanisme

Article R318-13

Article R318-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clauses de convention et publication du plan local d'urbanisme

Résumé On ne peut signer certains documents qu'après avoir rendu public le plan de la ville pour construire des logements dans les zones insalubres.

Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements, les clauses de la convention mentionnée à l'article D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation ne pourront être signées que postérieurement à la décision par laquelle le plan local d'urbanisme est rendu public.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une restriction géographique et mise à jour des références légales

Résumé des changements L’article supprime désormais une restriction géographique (les zones exclues par L.113‑1) et met à jour le texte en remplaçant une référence au décret 71‑495 par celle au code (article D.* 522‑1).

Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements , les clauses de la convention mentionnée à l'article D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation ne pourront être signées que postérieurement à la décision par laquelle le plan local d'urbanisme est rendu public.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence administrative

Résumé des changements La condition de signature des clauses est désormais liée à la publication du plan local d’urbanisme plutôt qu’au plan d’occupation des sols.

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2001

Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements et qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 113-1, les clauses de la convention visée à l'article 1er du décret n° 71-495 du 24 juin 1971 relative au programme de reconstruction ne pourront être signées que postérieurement à la décision par laquelle le plan local d'urbanisme est rendu public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 1976

Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements et qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 113-1, les clauses de la convention visée à l'article 1er du décret n. 71-495 du 24 juin 1971 relative au programme de reconstruction ne pourront être signées que postérieurement à la décision par laquelle le plan d'occupation des sols est rendu public.