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Section 4

Prestation de serment des hommes de l'art

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Article R*318-1

Déclassements et transferts de propriété de dépendances du domaine public

Code de l'urbanisme

Article R313-38

Article R313-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des fonctionnaires et agents commissionnés

Résumé Les fonctionnaires et agents désignés par le ministre doivent prêter un serment et suivre des règles précises.

En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 610-1. Les articles R. 610-2 et R. 610-3 leur sont applicables.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles relatifs au serment et à leurs applications ont été mises à jour de la série R. 160‑x vers la série R. 610‑x.

En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 610-1. Les articles R. 610-2 et R. 610-3 leur sont applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 décembre 1977

En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 160-1. Les articles R. 160-2 et R. 160-3 leur sont applicables.