Article R*318-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclassements et transferts de propriété de dépendances du domaine public
Résumé Quand on change l'usage d'un terrain public pour un projet d'aménagement, c'est fait pour le bénéfice de la collectivité ou de l'établissement public concerné. Si ce dernier n'a pas demandé le changement, son avis est demandé dans les mêmes conditions que pour les autres collectivités.
Les déclassements et les transferts de propriété de dépendances du domaine public prévus à l'article L. 318-1 en vue des aménagements définis aux articles L. 321-1 et R. 321-1 sont prononcés au profit de la collectivité publique ou de l'établissement public pour le compte de qui ces opérations sont entreprises.
Lorsque cette collectivité ou cet établissement public n'a pas présenté de demande à cet effet, l'avis de son assemblée délibérante est recueilli dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article R. 318-2 pour la consultation des assemblées des collectivités dont la dépossession est envisagée.
1 version
4 cités