Section parente

Chapitre VIII

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

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Sous-section 1

Cas général

R218-10 — R218-12

Code de l'urbanisme

Section 4 : Procédure de préemption

Sous-section 1 : Cas général

Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

Sous-section 3 : Dispositions communes