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Section 2

Délégation du droit de préemption

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Article R215-6

Application des dispositions communes aux zones de préemption dans les espaces naturels sensibles

Code de l'urbanisme

Article R215-5

Article R215-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables au délégataire du droit de préemption

Résumé Cet article précise qu'un délégataire du droit de préemption doit informer le président du conseil départemental des informations à enregistrer dans le registre.

Dans les articles R. 215-12 à R. 215-18, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article L. 215-8. Le délégataire du droit de préemption notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24.

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Version 1

Dans les articles R. 215-12 à R. 215-18, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article L. 215-8. Le délégataire du droit de préemption notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24.