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Chapitre Ier

Droit de préemption urbain

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Article R211-5

Délegation du droit de préemption urbain

Code de l'urbanisme

Article R211-4

Article R211-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et notification des délibérations concernant le droit de préemption urbain

Résumé La décision d'instaurer ou de modifier le droit de préemption urbain doit être affichée en mairie un mois, et commence à s'appliquer dès que le maire l'affiche, en informant les personnes concernées et les organismes compétents.

La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage. Elle est notifiée, selon le cas, au lotisseur ou à la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.

La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 est affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article R. 211-2. Elle est adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une règle sur le § L–212–11 et simplification des destinataires du § L–212–14

Résumé des changements Un nouveau paragraphe est ajouté pour la délibération relative à l’article L § L‑212−11, précisant son affichage d’un mois et sa notification au lotisseur ou à la personne chargée de l’aménagement ; le paragraphe existant sur l’article L § L‑212−14 a été modifié en supprimant la référence aux articles R § R−212−13 (alinéa 2) et en ne listant plus que les organismes mentionnés à l’article R § R−212−15.

La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage. Elle est notifiée, selon le cas, au lotisseur ou à la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.

La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 est affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article R. 211-2. Elle est adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 19 juillet 1986

La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 est affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article R. 211-2. Elle est adressée aux organismes et services mentionnés aux articles R. 211-1 (alinéa 2) et R. 211-3.