Article R151-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défintions des sous-destinations et locaux accessoires
Résumé Les sous-destinations sont définies par un ministre, et les locaux secondaires suivent la destination du principal.
Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
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