Article R143-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage de la délibération arrêtant un projet de schéma de cohérence territoriale
Résumé Un projet de schéma de cohérence territoriale doit être affiché pendant un mois après la concertation.
La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence territoriale peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6.
Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public et aux mairies des communes membres concernées.
1 version
1 cité