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Section 3

Commission de conciliation

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Article R133-1

Modalités de transmission des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique

Code de l'urbanisme

Article R132-19

Article R132-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et affichage des propositions de la commission de conciliation

Résumé Les propositions de la commission doivent être communiquées aux autorités et affichées au public rapidement.

Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission.

Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.

Ces propositions sont également jointes au document d'urbanisme soumis à l'enquête publique.

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Version 1

Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission.

Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.

Ces propositions sont également jointes au document d'urbanisme soumis à l'enquête publique.