Code de l'urbanisme

Article R132-19

Créé le 28 avril 2017 · En vigueur depuis le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des propositions de la commission de conciliation

Résumé. La commission de conciliation envoie ses propositions dans les deux mois et les affiche pour que tout le monde puisse les voir.

Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission.
Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.
Ces propositions sont également jointes au document d'urbanisme soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-733 du 1er août 2026art. 1

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de joindre les propositions de la commission au document d'urbanisme soumis à une procédure de participation du public par voie électronique, en plus de l'enquête publique.

Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission. Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées. Ces propositions sont également jointes au document d'urbanisme soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique.

En vigueur du vendredi 28 avril 2017 au mardi 4 août 2026

Créé parDécret n°2017-626 du 25 avril 2017art. 12

Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission.
Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.
Ces propositions sont également jointes au document d'urbanisme soumis à l'enquête publique.