Article R132-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage des informations sur la saisine de la commission de conciliation
Résumé Quand la commission de conciliation est sollicitée, l'information doit être affichée à la préfecture, à la mairie et éventuellement à d'autres endroits concernés.
Lorsque la commission de conciliation est saisie, l'objet de la saisine, la date et le lieu de la première séance consacrée à cet objet sont affichés à la préfecture et à la mairie de la commune ou des communes intéressées ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.
1 version