Article R121-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Résumé Pour construire près des plages dans certains départements d'outre-mer, la commune doit obtenir l'accord des ministres et consulter les communes voisines.
L'accord prévu à l'article L. 121-41 est donné par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'outre-mer.
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.
Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.
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