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Section 3

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

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Paragraphe 1

Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

R121-35

Code de l'urbanisme

Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

Article R121-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Résumé Pour construire près des plages dans certains départements d'outre-mer, la commune doit obtenir l'accord des ministres et consulter les communes voisines.

L'accord prévu à l'article L. 121-41 est donné par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'outre-mer.
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.
Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.

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