Article R121-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de respecter les fins des servitudes de passage sur le littoral
Résumé Si tu empruntes un passage sur le littoral, tu dois l'utiliser uniquement comme prévu par la loi.
La servitude entraîne, pour toute personne qui emprunte le passage, l'obligation de n'utiliser celui-ci que conformément aux fins définies par les articles L. 121-31 ou L. 121-34.
1 version
2 cités