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Sous-section 3

Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

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Article R121-21

Disposition concernant la visite des lieux par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête

Code de l'urbanisme

Article R121-20

Article R121-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enquête pour les servitudes de passage sur le littoral

Résumé L'enquête pour les chemins sur le littoral suit les règles habituelles, avec quelques règles supplémentaires.

L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 121-21 et R. 121-22.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du cadre juridique des formes d’enquête

Résumé des changements L’article a modifié la référence légale qui fixe la forme de l’enquête, passant désormais aux dispositions relatives aux relations entre le public et l’administration plutôt qu’à celles concernant l’expropriation.

L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 121-21 et R. 121-22.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 121-21 et R. 121-22.