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Article R*121-1-1

Disposition réglementaire relative au silence des ministres sur les demandes d'autorisation

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Champ d'application

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Article R121-2

Accord pour l'extension de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Code de l'urbanisme

Article R121-1-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Si on ne vous répond pas dans les quatre mois, c'est comme si votre demande était refusée.

La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

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La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.