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Sous-section 1

Champ d'application

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Article R121-1-2

Déroulement du rejet implicite des demandes d'autorisation en matière de littoral

Code de l'urbanisme

Article R*121-1-1

Article R*121-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition réglementaire relative au silence des ministres sur les demandes d'autorisation

Résumé Si les ministres ne répondent pas, c'est comme s'ils disaient non.

Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-5-2 vaut décision implicite de rejet.

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Version 1

Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-5-2 vaut décision implicite de rejet.