Article A520-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens de paiement de la redevance
Résumé On peut payer la redevance avec des obligations garanties selon certaines règles.
La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L. 73 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application.
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