Retour à la section

Sous-section 2

Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance

Article suivant

Article A520-7

Moyens de paiement de la redevance

Code de l'urbanisme

Article A520-6

Article A520-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de recouvrement des redevances non payées

Résumé Si la redevance n'est pas payée, des nouveaux titres de perception seront envoyés aux nouveaux propriétaires dans l'année suivant la fin des travaux.

Au cas où le titre de perception vise à l'article A. 520-5 ne peut être ramené à exécution en totalité ou en partie, le directeur des services fiscaux, émet, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la déclaration d'achèvement des travaux, pour le recouvrement des sommes restant dues, de nouveaux titres de perception au nom des propriétaires successifs des locaux.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Au cas où le titre de perception vise à l'article A. 520-5 ne peut être ramené à exécution en totalité ou en partie, le directeur des services fiscaux, émet, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la déclaration d'achèvement des travaux, pour le recouvrement des sommes restant dues, de nouveaux titres de perception au nom des propriétaires successifs des locaux.