Article A520-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de réduction ou de suppression de la redevance en cas de défaut d'opposition
Résumé Même si le redevable ne conteste pas, le ministre peut réduire ou supprimer la redevance.
Le défaut d'opposition par le redevable au titre de perception ne met pas obstacle à la réduction ou à la suppression de la redevance par le ministre chargé de l'urbanisme dans les cas prévus par la loi.
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