Abrogé depuis le mercredi 14 novembre 2007

En vigueur du dimanche 2 mars 1986 au mardi 13 novembre 2007

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention de la section des institutions financières au sein du comité de décentralisation et pour ajouter une disposition concernant les modifications des articles A. 510-1 à A. 510-7.

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au samedi 1 mars 1986