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Article A520-1

Déclaration de construction de locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage en Île-de-France

Code de l'urbanisme

Article A510-8

Article A510-8

Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-7 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 2 mars 1986

Abrogé le mercredi 14 novembre 2007

Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-7 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977

Pour l'examen des affaires intéressant le secteur des institutions financières, il est créé au sein du comité de décentralisation une section des institutions financières.