Code de l'urbanisme

Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises

Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France

Section 1 : Dispositions générales

Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

Titre V : Sanctions