Abrogé14 novembre 2007
Créé le 18 janvier 1977 · En vigueur du 8 février 2002 au 13 novembre 2007
Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par l'article R. 510-2 est composé, outre son président, de :
1° Six représentants de l'administration :
a) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
f) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement ;
2° Trois élus des conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;
3° Deux personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion des organisations publiques ou privées.
Les membres du comité mentionnés au 2° et au 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.
1° Six représentants de l'administration :
a) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
f) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement ;
2° Trois élus des conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;
3° Deux personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion des organisations publiques ou privées.
Les membres du comité mentionnés au 2° et au 3° du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.