Créé le 18 janvier 1977 · En vigueur du 8 février 2002 au 13 novembre 2007
Abrogé depuis le mercredi 14 novembre 2007
En vigueur du vendredi 8 février 2002 au mardi 13 novembre 2007
En résumé. Le texte modifie les modalités d'invitation de personnalités aux réunions du comité, en élargissant les sujets pouvant être abordés et en clarifiant le rôle du président.
Le présidentdu comité
⏺ pour l'implantation territoriale des emplois publics,à son
⏺
⏺
⏺ initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut inviter toute personnalité ⏺ pour évoquer une demande d'agrément particulière, un programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.
En vigueur du mardi 1 juin 1999 au jeudi 7 février 2002
En résumé. La nouvelle version ajoute une mission d'analyse de la compatibilité des dossiers avec la politique de l'État en matière de localisation des services publics.
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale…
Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics. La mission procède à l'analyse de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de localisation des services publics.
Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de…
Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des…
Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité,…
En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au lundi 31 mai 1999
En résumé. La nouvelle version simplifie les rôles d'instruction et supprime la mention spécifique à la préfecture de l'Île-de-France, tout en ajoutant des détails sur le rôle des rapporteurs adjoints et la possibilité d'inviter des personnalités aux séances.
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et les départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au comité.
Chaque département ministériel non représenté au seindu comité de décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.
Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instructionet à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il relève. Il n'a pas voix délibérative. Le président ou, le cas échéant, le vice-présidentdu comité, peuvent, sur leur initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membresdu comité, inviter toute personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément particulière ou un aspectde la politique d'aménagement du territoire.
En vigueur du dimanche 2 mars 1986 au mercredi 10 mai 1995
En résumé. La nouvelle version précise les rôles de la délégation et de la préfecture d'Île-de-France dans le rapport des affaires, et introduit la possibilité de nommer des rapporteurs particuliers sur proposition du ministre compétent.
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régional et les départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au comité.
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et la préfecture de la région d'Ile-de-France rapportent lesdites affaires devantle comité. Des rapporteurs particuliers peuvent être nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au samedi 1 mars 1986
La délégation du territoire et à l'action régionale et les départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires soumises au comité.
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale désigne le cas échéant des rapporteurs nommés par arrêté du Premier ministre.