Article suivant

Article A520-1

Déclaration de construction de locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage en Île-de-France

Code de l'urbanisme

Article A510-13

Article A510-13

Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-12 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977

Abrogé le lundi 3 février 1986

Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-12 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.