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Code de l'urbanisme

Article A510-13

Article A510-13

Abrogé3 février 1986

Créé le 18 janvier 1977

Les dispositions des articles A. 510-1 à A. 510-12 ne peuvent être modifiées que par arrêté du Premier ministre.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 3 février 1986

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au dimanche 2 février 1986