Article A510-12
Abrogé depuis le 1986-03-02
Les trois personnalités visées à l'article A. 510-10 sont membres du comité de décentralisation pour les affaires du secteur des institutions financières.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article A510-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977
Abrogé le dimanche 2 mars 1986
Les trois personnalités visées à l'article A. 510-10 sont membres du comité de décentralisation pour les affaires du secteur des institutions financières.