Abrogé2 mars 1986
Créé le 18 janvier 1977
Les trois personnalités visées à l'article A. 510-10 sont membres du comité de décentralisation pour les affaires du secteur des institutions financières.
Code de l'urbanisme
Article A510-12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 2 mars 1986
En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au samedi 1 mars 1986