Code de l'urbanisme

Article A510-10

Abrogé2 mars 1986

Créé le 18 janvier 1977

La section des institutions financières est ainsi composée :
Le président du comité de décentralisation qui en assure la présidence ;
Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances, dont un représentant la direction du ministère intéressée ;
Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des institutions financières.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 mars 1986

En vigueur du mardi 18 janvier 1977 au samedi 1 mars 1986