Code de l'urbanisme

Article A510-10

Article A510-10

La section des institutions financières est ainsi composée :

Le président du comité de décentralisation qui en assure la présidence ;

Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

Deux représentants du ministre de l'économie et des finances, dont un représentant la direction du ministère intéressée ;

Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des institutions financières.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977

Abrogé le dimanche 2 mars 1986

La section des institutions financières est ainsi composée :

Le président du comité de décentralisation qui en assure la présidence ;

Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

Deux représentants du ministre de l'économie et des finances, dont un représentant la direction du ministère intéressée ;

Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des institutions financières.