Section parente

Livre V

Implantation des services, établissements et entreprises

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Sous-section 1

Perception des redevances

A520-1 — A520-3

Code de l'urbanisme

Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Perception des redevances

Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance