Code de l'urbanisme

Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France

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Déclaration et redevance pour les constructions en Île-de-France

Résumé. En Île-de-France, on doit déclarer les constructions commerciales ou de bureaux et payer une redevance d'urbanisme.

En vigueur depuis le mardi 18 janvier 1977

Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
Section 1 : Dispositions générales