Code de l'urbanisme
Titre V : Sanctions
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles et sanctions en matière d'implantation
Résumé. Ce texte explique les règles et les punitions pour ceux qui ne respectent pas les lois sur l'implantation des services, établissements et entreprises.
En vigueur depuis le mardi 18 janvier 1977
Titre V : Sanctions