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Titre V

Dispositions propres aux démolitions

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Chapitre III

Modèles nationaux de demande et de décision

A453-4

Code de l'urbanisme

Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Article A451-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire pour la demande de permis de démolir

Résumé Pour demander un permis de démolir, utilisez le formulaire Cerfa n°13405.

La demande de permis de démolir prévue aux articles R. 421-26 à R. 421-28 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13405.

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Article A451-2

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Annexe du bordereau de dépôt pour la demande de permis de démolir

Résumé Pour demander une démolition, il faut ajouter une liste des documents fournis.

Le demandeur annexe à la demande de permis de démolir un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 451-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.

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Article A451-3

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Récépissé de demande de permis de démolir

Résumé Le récépissé de permis de démolir doit suivre un modèle précis.

Le récépissé de demande de permis de démolir prévu aux articles R. 423-3 à R. 423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A. 451-1.

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